LEGITEXT000032252428
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Décret n° 2016-313 du 16 mars 2016 portant modification de l'article D. 213-8 du code monétaire et financier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-313 2016-03-16
Art. 1 Décret n° 2016-313 du 16 mars 2016 portant modification de l'article D. 213-8 du code monétaire et financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D213-8
Decret 2016-313 2016-03-16
Art. 2 Décret n° 2016-313 du 16 mars 2016 portant modification de l'article D. 213-8 du code monétaire et financier
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Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.