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Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
Table des dispositions (23)
Texte législatif (23 Articles)
Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que les chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-209
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-211
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-212
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R141-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R143-1
Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que le chapitre VI du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 8 à 12.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-46
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 1 : De l'insaisissabilité.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R526-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R526-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 10 bis
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R145-1-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Art. R145-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-111-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-154-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R232-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-80
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R951-2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 16 à 18 qui s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016 et à l'exception des articles 19 et 20 qui entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi du 6 août 2015 susvisée.
Les articles 14, 15, 19 et 20 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.