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Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Sct. Chapitre, Sct. Section, Art. R125-1, Art. R125-2, Art. R125-3, Art. R125-4, Art. R125-5, Art. R125-6, Sct. Section, Art. R125-7, Art. R125-8
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités techniques et les garanties relatives au mode de communication électronique susceptible d'être utilisé par les huissiers de justice pour la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dans le cadre d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :-Code des procédures civiles d'exécution Art. R125-1 , Art. R125-2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.