Arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un « traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des affaires informatisées dénommé “ e-contacts ” »

La direction générale des finances publiques met en œuvre, au sein de ses services, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé de gestion des affaires informatisées dénommé “ e-contacts ” .

Le traitement permet la gestion de manière informatisée des démarches initiées par les usagers, quel que soit le canal utilisé. Les échanges entre l'usager et le service compétent pour traiter sa demande se font notamment par le biais d'une messagerie sécurisée.

I. - Les données à caractère personnel traitées sont : Données propres aux particuliers

- nom de famille ou d'usage ; - prénoms ; - date et lieu de naissance ; - civilité ; - situation matrimoniale et personnes à charge ; - numéro fiscal (SPI).

Données propres aux entreprises : - dénomination sociale ; - numéro SIREN ou numéro SIRET. Pour l'ensemble des usagers : - adresse, adresse de correspondance, adresse du bien immobilier visé par la demande, le cas échéant ; - données relatives à l'objet de la démarche ; - obligation fiscale concernée ; - imposition visée ; - pénalités visées ; - données relatives à la situation des paiements ; - données relatives aux contrats de paiement ; - données bancaires ; - motif invoqué ; - données relatives au suivi de la démarche ; - déclaration des changements d'adresse ; - numéro de téléphone et adresse de courrier électronique ; - zone bloc-notes : ne reçoit que les informations nécessaires à la bonne gestion du dossier des usagers, à l'exclusion de toute appréciation subjective. II. - Les interrogations effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure de la consultation ou de la modification.

Les destinataires du traitement sont, outre les agents de la direction générale des finances publiques habilités dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement qui leur sont dévolues, les usagers dans le cadre du suivi de leurs démarches sur l'espace sécurisé du portail fiscal.

I. - La durée de conservation des données visées au I de l'article 3 est de quatre ans avant l'archivage, de dix ans avant l'opération de purge des contacts et des affaires, à l'exception des informations contenues dans le bloc-notes.

Les informations figurant dans la zone bloc-notes sont conservées pendant deux ans. Elles peuvent cependant faire l'objet d'une suspension d'effacement dans les cas suivants

- de rescrit ;

- d'événement mettant en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, tant que la créance n'est pas soldée ;

- de prise de position formelle dans le cadre d'un contrôle fiscal ;

- d'information à caractère durable sur des caractéristiques patrimoniales, juridiques ou de localisation, nécessaire à la gestion actuelle du dossier et non présente par ailleurs dans le système d'information.

II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées sur support informatique pendant deux ans à compter de la date de la consultation.

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des systèmes d'information (direction générale des finances publiques), bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.