LEGITEXT000032155853
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Décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-272 2016-03-04
Art. 1 Décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R137-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R862-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R862-11
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R862-11-1, Art. R862-11-2, Art. R862-11-3, Art. R862-11-4, Art. R862-11-5, Art. R862-11-6
Decret 2016-272 2016-03-04
Art. 2 Décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle
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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.