LEGITEXT000032153143
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Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif, qui détermine le mode de rapports existants entre les étrangers accrédités et les autorités constituées de la République
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1799-07-10
Art. 1 Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif, qui détermine le mode de rapports existants entre les étrangers accrédités et les autorités constituées de la République
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Les étrangers accrédités de quelque manière que ce soit près du Gouvernement et ce qui se trouvent occasionnellement sur le territoire de la République par suite d'opérations politiques auxquelles il a pris part n'ont de rapports directs qu'avec le ministre des relations extérieures.
Arrete 1799-07-10
Art. 2 Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif, qui détermine le mode de rapports existants entre les étrangers accrédités et les autorités constituées de la République
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Ils ne communiquent que par son intermédiaire avec les autres ministères.
Arrete 1799-07-10
Art. 3 Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif, qui détermine le mode de rapports existants entre les étrangers accrédités et les autorités constituées de la République
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Tous les ministres, et particulièrement celui des relations extérieures, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.