LEGITEXT000032153062
FR
Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif concernant concernant la surveillance des étrangers non accrédités
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1799-07-10
Art. 1 Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif concernant concernant la surveillance des étrangers non accrédités
Ouvrir la source officielle
Le ministre des relations extérieures et celui de la police générale se concerteront dans les mesures relatives aux étrangers non accrédités qui ont la permission de voyager ou de séjourner dans le République.
Arrete 1799-07-10
Art. 2 Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif concernant concernant la surveillance des étrangers non accrédités
Ouvrir la source officielle
Les étrangers non accrédités restent spécialement sous la surveillance du ministre de la police générale.
Arrete 1799-07-10
Art. 3 Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif concernant concernant la surveillance des étrangers non accrédités
Ouvrir la source officielle
Les ministres des relations extérieures et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.