LEGITEXT000032149914
FR
Décret n° 2016-240 du 3 mars 2016 modifiant le décret n° 2014-399 du 17 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-240 2016-03-03
Art. 1 Décret n° 2016-240 du 3 mars 2016 modifiant le décret n° 2014-399 du 17 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-399 du 17 avril 2014 Art. 1
Decret 2016-240 2016-03-03
Art. 2 Décret n° 2016-240 du 3 mars 2016 modifiant le décret n° 2014-399 du 17 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.