LEGITEXT000032146797
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Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016 fixant le seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-237 2016-03-01
Art. 1 Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016 fixant le seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce
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A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D441-8
Decret 2016-237 2016-03-01
Art. 2 Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016 fixant le seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce
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Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.