LEGITEXT000032144964
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Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2016-02-25
Art. 1 Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 1
Arrete 2016-02-25
Art. 2 Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 2
Arrete 2016-02-25
Art. 3 Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 3
Arrete 2016-02-25
Art. 4 Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016.
Arrete 2016-02-25
Art. 5 Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
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Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.