Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés, Art. D721-19

Après l'annexe 7-1 du code de commerce, sont insérées les annexes 7-1-1 et 7-1-2, annexées au présent décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe 7-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe 7-1-2