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Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Le décret du 18 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 Art. 1, Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 Art. 1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 Art. 3
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 Art. 4
A compter du 1er juillet 2016, le compte donnant accès à l'espace de stockage accessible en ligne défini par le décret du 18 juin 2009 susvisé dans sa rédaction applicable avant l'intervention du présent décret et accessible en ligne sur le site « mon.service-public.fr » ne sera plus accessible que sur le site en ligne mentionné à l'article 1er du décret du 18 juin 2009 susvisé dans la rédaction résultant du présent décret.
Tout usager bénéficiant de l'espace de stockage en ligne « mon.service-public.fr » et souhaitant le conserver doit assurer manuellement le transfert de son compte vers le site en ligne mentionné à l'article 1er avant le 30 juin 2016 en respectant les modalités techniques définies sur le site en ligne « mon.service-public.fr ». Les comptes et leur espace de stockage non transférés à cette date sont clos et l'ensemble de leur contenu détruit.
Le présent décret est applicable aux administrations de l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La ministre des outre-mer est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.