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Décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les demandes d'attribution de l'allocation instituée par l'article 133 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée sont adressées au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département du lieu de résidence du demandeur.
Le contenu du dossier de demande est fixé par instruction du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il a habilité prend la décision sur la demande présentée.
L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.
En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit adressent une copie de l'acte de décès au service compétent mentionné à l'article 1er.
La rente reste due jusqu'à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-167 du 28 février 2003 Art. 6
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.