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Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14, 16 et 18 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1108
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1116
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant, Sct. Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale, Sct. Sous-section 1 : La demande, Art. 1180-6, Art. 1180-7, Sct. Sous-section 2 : L'instruction de la demande, Art. 1180-8, Art. 1180-9, Art. 1180-10, Art. 1180-11, Sct. Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies, Art. 1180-12, Art. 1180-13, Sct. Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles, Art. 1180-14, Art. 1180-15, Sct. Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions, Art. 1180-16, Art. 1180-17, Sct. Sous-section 6 : L'appel, Art. 1180-18, Sct. Sous-section 7 : L'amende civile, Art. 1180-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1210-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1216
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1222-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1223
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1223-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1223-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1230
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1239-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1063
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1187-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale, Art. 1260-1, Art. 1260-2, Art. 1260-3, Art. 1260-4, Art. 1260-5, Art. 1260-6, Art. 1260-7, Art. 1260-8, Art. 1260-9, Art. 1260-10, Art. 1260-11, Art. 1260-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R217-1
I. - Les articles 2 et 3 s'appliqueront aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.
II. - Les articles 4 à 13 du décret sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1575 - Code de procédure pénale Art. R251
III. - L'article 18 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.