LEGITEXT000032082168
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Décret n° 2016-172 du 18 février 2016 relatif au fonctionnement du Comité économique des produits de santé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-172 2016-02-18
Art. 1 Décret n° 2016-172 du 18 février 2016 relatif au fonctionnement du Comité économique des produits de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D162-2-1
Decret 2016-172 2016-02-18
Art. 2 Décret n° 2016-172 du 18 février 2016 relatif au fonctionnement du Comité économique des produits de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D162-2-5
Decret 2016-172 2016-02-18
Art. 3 Décret n° 2016-172 du 18 février 2016 relatif au fonctionnement du Comité économique des produits de santé
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.