LEGITEXT000032081627
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Décret n° 2016-164 du 18 février 2016 modifiant le régime de centralisation du livret d'épargne populaire en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-164 2016-02-18
Art. 1 Décret n° 2016-164 du 18 février 2016 modifiant le régime de centralisation du livret d'épargne populaire en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R221-58
Decret 2016-164 2016-02-18
Art. 2 Décret n° 2016-164 du 18 février 2016 modifiant le régime de centralisation du livret d'épargne populaire en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier
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Les dépôts centralisés excédant à la date de publication du présent décret la quote-part de cinquante pour cent du total des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire mentionnée à l'article R. 221-58 sont restitués par le fonds prévu à l'article L. 221-7 aux établissements de crédit le 1er juillet 2016.
Decret 2016-164 2016-02-18
Art. 3 Décret n° 2016-164 du 18 février 2016 modifiant le régime de centralisation du livret d'épargne populaire en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier
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Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.