Décret n° 2016-161 du 17 février 2016 relatif à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime , Art. D112-1-11-3

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.

II. - Les dossiers soumis aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles pour lesquels celles-ci n'auraient pas encore émis d'avis à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transmis, sans délai, à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers qui en poursuit l'examen.

III. - Les avis émis par les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés rendus par la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.