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Arrêté du 9 février 2016 portant constitution d'une commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Il est institué auprès de la ministre des outre-mer, pour une durée ne pouvant excéder deux ans, une commission d'information et de recherche chargée d'étudier et de rendre un rapport sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants et adolescents réunionnais, en vue de repeupler des départements métropolitains en cours de désertification.
La commission est ainsi chargée
- d'établir un tableau précis des populations concernées par cette question et de leur situation démographique aujourd'hui ;
- de proposer une relation précise des décisions et des actes ayant permis le transfert vers l'Hexagone de ces enfants et adolescents réunionnais ;
- d'identifier les contraintes à la transmission complète des dossiers aux pupilles et les moyens de les alléger ;
- de proposer des actions et mesures permettant de favoriser le travail de mémoire individuel et collectif autour de cette question.
Dans le cadre de sa mission, la commission sollicite en tant que de besoin auprès des administrations et des dépôts d'archives compétents le dépouillement d'archives nationales ou locales, publiques ou privées, en rapport avec les événements étudiés.
La commission est composée des personnalités qualifiées suivantes, choisies en raison de leurs compétences et de leur expérience en matière de recherche ou d'enseignement en lien avec la nature des événements étudiés
M. Wilfrid BERTILE, agrégé de géographie à la retraite.
M. Gilles GAUVIN, docteur en histoire. Professeur d'histoire-géographie.
M. Philippe VITALE, sociologue, maître de conférences en sociologie.
M. Marie-Prosper EVE, historien.
M. Michel VERNEREY, inspecteur général des affaires sociales honoraire.
La commission est présidée par M. Philippe VITALE. Elle se réunit sur la convocation de son président. Elle peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux. Les membres de la commission exercent leurs activités en toute indépendance, dans le respect de leur mission et de la déontologie scientifique.
Le ministère des outre-mer met à la disposition de la commission les moyens de son fonctionnement, et notamment ceux lui permettant d'organiser, si nécessaire, des conférences téléphoniques ou audiovisuelles.
La commission doit rendre, comme mentionné à l'article 1er, son rapport définitif au ministre chargé de l'outre-mer dans le délai maximum de deux ans, soit avant la fin du premier trimestre de l'année 2018.
La remise du rapport au ministre met fin aux activités de la commission, qui se trouve alors dissoute de plein droit.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.