LEGITEXT000032067094
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Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-154 2016-02-15
Art. 1 Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 8 : Transaction, Art. R243-45-1
Decret 2016-154 2016-02-15
Art. 2 Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R142-7
Decret 2016-154 2016-02-15
Art. 3 Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R725-30
Decret 2016-154 2016-02-15
Art. 4 Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.