LEGITEXT000032067085
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Décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant les articles 20 et 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-155 2016-02-15
Art. 1 Décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant les articles 20 et 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 Art. 20
Decret 2016-155 2016-02-15
Art. 2 Décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant les articles 20 et 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 Art. 31
Decret 2016-155 2016-02-15
Art. 3 Décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant les articles 20 et 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.