LEGITEXT000032040725
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Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-144 2016-02-11
Art. 1 Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D3261-15-1, Art. D3261-15-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3261-15
Decret 2016-144 2016-02-11
Art. 2 Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.