LEGITEXT000032040179
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LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Loi 2016-138 2016-02-11
Art. 1 LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1)
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I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire , Art. L541-15-4, Art. L541-15-5, Art. L541-15-6
II.-Le II des articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Loi 2016-138 2016-02-11
Art. 2 LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1)
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A modifié les dispositions suivantes : Code civil Art. 1386-6
Loi 2016-138 2016-02-11
Art. 3 LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L312-17-3
Loi 2016-138 2016-02-11
Art. 4 LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-102-1