LEGITEXT000032030032
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Décret n° 2016-132 du 9 février 2016 portant création du « comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-132 2016-02-09
Art. 1 Décret n° 2016-132 du 9 février 2016 portant création du « comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles »
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D434-4, Art. D434-5, Art. D434-6, Art. D434-7, Art. D434-8, Art. D434-9, Art. D434-10, Art. D434-11
Decret 2016-132 2016-02-09
Art. 2 Décret n° 2016-132 du 9 février 2016 portant création du « comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles »
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.