LEGITEXT000032001027
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Décret n° 2016-123 du 8 février 2016 portant création d'un 8e échelon dans le grade d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2016-123 2016-02-08
Art. 1 Décret n° 2016-123 du 8 février 2016 portant création d'un 8e échelon dans le grade d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-328 du 31 mars 1967 Art. 5
Decret 2016-123 2016-02-08
Art. 2 Décret n° 2016-123 du 8 février 2016 portant création d'un 8e échelon dans le grade d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-328 du 31 mars 1967 Art. 16
Decret 2016-123 2016-02-08
Art. 3 Décret n° 2016-123 du 8 février 2016 portant création d'un 8e échelon dans le grade d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-816 du 18 juillet 2005 Art. 5
Decret 2016-123 2016-02-08
Art. 4 Décret n° 2016-123 du 8 février 2016 portant création d'un 8e échelon dans le grade d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Decret 2016-123 2016-02-08
Art. 5 Décret n° 2016-123 du 8 février 2016 portant création d'un 8e échelon dans le grade d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.