LEGITEXT000031980703
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Décret n° 2016-103 du 4 février 2016 portant prorogation du mandat des membres du Haut Conseil de la famille
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-103 2016-02-04
Art. 1 Décret n° 2016-103 du 4 février 2016 portant prorogation du mandat des membres du Haut Conseil de la famille
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Le mandat des membres du Haut Conseil de la famille est prorogé jusqu'à la date d'installation du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2016.
Decret 2016-103 2016-02-04
Art. 2 Décret n° 2016-103 du 4 février 2016 portant prorogation du mandat des membres du Haut Conseil de la famille
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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.