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Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-1, Art. R811-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-11, Art. R811-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-34
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-43
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-49
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R812-1, Art. R812-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R814-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-2, Art. R814-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-1, Art. R814-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-76, Art. R814-81
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-42
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-48
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-51
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-52, Art. R814-53, Art. R814-56, Art. R814-57
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-60
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-62, Art. R814-66
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-65
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-94, Art. R814-97, Art. R814-90
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-149, Art. R814-156
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-106
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-147
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-50
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-61
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-64
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R814-55, Art. R814-66 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R814-55
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l'entrée en vigueur du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.