LEGITEXT000031965161
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Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-01-29
Art. 1 Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession
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Le tableau II annexé à l'arrêté du 11 août 2006 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrete 2016-01-29
Art. 2 Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2016-01-29
Art. Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 août 2006 Art. Annexe