LEGITEXT000031962730

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Arrêté du 29 janvier 2016 portant application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat à différents corps relevant des juridictions financières

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2016-01-29

Art. 1 Arrêté du 29 janvier 2016 portant application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat à différents corps relevant des juridictions financières Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 3 juin 2015 Art. Annexe 1

Arrete 2016-01-29

Art. 2 Arrêté du 29 janvier 2016 portant application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat à différents corps relevant des juridictions financières Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 19 mars 2015 Art. Annexe

Arrete 2016-01-29

Art. 3 Arrêté du 29 janvier 2016 portant application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat à différents corps relevant des juridictions financières Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 20 mai 2014 Art. Annexe

Arrete 2016-01-29

Art. 4 Arrêté du 29 janvier 2016 portant application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat à différents corps relevant des juridictions financières Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 28 avril 2015 Art. Annexe

Arrete 2016-01-29

Art. 5 Arrêté du 29 janvier 2016 portant application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat à différents corps relevant des juridictions financières Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Arrete 2016-01-29

Art. 6 Arrêté du 29 janvier 2016 portant application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat à différents corps relevant des juridictions financières Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.