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LEGITEXT000031960815 FR

Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2015-12-30

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 juin 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 juin 2002 Art. 5, Art. 6

Arrete 2015-12-30

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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