Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000031959852 FR

Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2016-01-07

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. A102 B-1

Arrete 2016-01-07

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →