LEGITEXT000031959852
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Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2016-01-07
Art. 1 Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. A102 B-1
Arrete 2016-01-07
Art. 2 Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.