Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L1213-3-1, Sct. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES, Sct. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement, Sct. Section 1 : Organisation administrative, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L1261-1, Art. L1261-2, Art. L1261-3, Sct. Sous-section 2 : Collège et présidence du collège, Art. L1261-4, Art. L1261-5, Art. L1261-6, Art. L1261-7, Art. L1261-8, Art. L1261-9, Art. L1261-10, Art. L1261-11, Art. L1261-12, Art. L1261-13, Sct. Sous-section 3 : Règles de délibération du collège, Art. L1261-14, Art. L1261-15, Sct. Sous-section 4 : Commission des sanction, Art. L1261-16, Art. L1261-17, Sct. Sous-section 5 : Services, Art. L1261-18, Sct. Section 2 : Organisation financière, Art. L1261-19, Art. L1261-20, Sct. Section 3 : Dispositions d'application, Art. L1261-21, Sct. Chapitre II : Missions, Art. L1262-1, Art. L1262-2, Art. L1262-3, Sct. Chapitre III : Recours devant l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L1263-1, Sct. Section 2 : Règlements des différends en matière de transport ferroviaire, Art. L1263-2, Sct. Section 3 : Règlements des différends en matière de transport routier de personnes, Art. L1263-3, Sct. Section 4 : Dispositions d'application, Art. L1263-4, Sct. Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales, Sct. Section 1 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête, Art. L1264-1, Art. L1264-2, Art. L1264-3, Art. L1264-4, Art. L1264-5, Art. L1264-6, Sct. Section 2 : Sanctions administratives, Art. L1264-7, Art. L1264-8, Art. L1264-9, Art. L1264-10, Sct. Section 3 : Sanctions pénales, Art. L1264-11, Art. L1264-12, Art. L1264-13, Art. L1264-14, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. L1264-15, Art. L1264-16, Art. L1264-17, Art. L1264-18, Art. L1264-19, Sct. Section 5 : Dispositions d'application, Art. L1264-20

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 1 : Président, Sct. Section 2 : Collège, Art. L2132-8-1, Sct. Section 2 bis : Commission des sanctions, Art. L2132-8-2, Sct. Section 3 : Délibérations, Sct. Section 4 : Services, Art. L2132-10, Art. L2132-11, Sct. Section 5 : Gestion financière, Art. L2132-12, Art. L2132-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2133-12, Art. L2133-13, Art. L2134-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 1 : Contrôle administratif, Art. L2135-2, Art. L2135-3, Art. L2135-4, Art. L2135-5, Art. L2135-6, Sct. Section 2 : Sanctions administratives, Art. L2135-7, Art. L2135-8, Sct. Section 3 : Sanctions pénales, Art. L2135-9, Art. L2135-10, Art. L2135-11, Art. L2135-12, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. L2135-13, Art. L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2135-16, Art. L2135-17, Sct. Chapitre VI : Dispositions d'application, Art. L2136-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2331-1, Art. L2341-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2132-3, Art. L2132-5, Art. L2132-7, Art. L2132-8, Art. L2132-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2132-4, Art. L2132-5, Art. L2132-6, Art. L2132-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2100-4, Art. L2131-1, Sct. TITRE III : RÉGULATION

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2131-5, Art. L2132-1, Art. L2131-6, Art. L2132-2, Art. L2131-6-1, Art. L2132-3, Art. L2131-6-2, Art. L2132-4, Art. L2131-7, Art. L2132-5, Art. L2131-8, Art. L2132-6, Art. L2131-9, Art. L2132-7

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2134-2, Art. L2134-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. L2131-1, Art. L2131-4-1, Sct. Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2135-1

Les références à des dispositions du code des transports abrogées par le 2° de l'article 2 de la présente ordonnance, contenues dans des dispositions de nature législative ou réglementaire, sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du titre VI du livre II de la première partie du même code.

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L3114-8, Art. L3114-9, Art. L3114-10, Art. L3114-11, Art. L3114-12, Art. L3114-13, Art. L3114-14, Sct. Section 4 : Mesures d'application, Art. L3114-15, Sct. Section 4 : Sanctions administratives, Art. L3115-6, Art. L3521-5, Art. L3531-1, Art. L3541-1, Art. L3551-5

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L3114-5, Art. L3114-6, Art. L3114-7, Sct. Section 3 : Régulation

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L3111-24, Sct. Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3114-1, Art. L3114-2, Art. L3114-2-1, Sct. Section 2 : Exploitation, Art. L3114-3, Art. L3114-4

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Chapitre VI : Sûreté et sanctions, Sct. Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions, Art. L3116-1, Sct. Section 2 : Sanctions administratives , Art. L3116-2, Sct. Section 3 : Sanctions pénales , Art. L3116-3, Art. L3116-4, Sct. Section 4 : Sûreté , Art. L3116-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. L122-17, Art. L122-30, Art. L122-31, Art. L122-32

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. L122-33, Art. L122-34

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1525-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L752-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L581-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L111-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L111-19

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 15

A abrogé les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 Art. 40, Sct. Titre I : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre I : Gares routières publiques de voyageurs, Sct. Chapitre III : Exploitation., Art. 14, Sct. Titre II : Gares routières publiques de voyageurs, Sct. Chapitre III : Exploitation, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Régime financier., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre V : Police des gares routières publiques de voyageurs., Art. 25, Art. 26, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Chapitre II : Police des gares routières publiques de voyageurs., Art. 27, Sct. Chapitre V : Police des gares publiques routières de voyageurs., Art. 28, Sct. Titre III : Gares routières privées à l'usage de voyageurs., Art. 32, Sct. Titre III : Gares routières privées à l'usage des voyageurs, Art. 33, Art. 34, Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. 35, Art. 36, Art. 36 bis, Art. 38, Sct. Titre V : Dispositions diverses, Art. 39

I.-Avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente ordonnance, exploités avant cette même date d'entrée en vigueur, se conforment à

1° L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 3114-3 du même code ;

2° L'obligation d'édiction de nouvelles règles d'accès conformément à l'article L. 3114-6 du même code ; pendant la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'exploitant traite les nouvelles demandes d'accès des entreprises de transport public routier dans le respect des principes définis à ce même article, des dispositions de l'article L. 3114-7 du même code et, le cas échéant, des décisions prises par l' Autorité de régulation des transports en application de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code.

II.-Avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l' Autorité de régulation des transports publie le registre prévu à l'article L. 3114-10 du même code.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.