LEGITEXT000031930746
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Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à l'inaptitude médicale définitive des conducteurs de taxi
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2016-01-19
Art. 1 Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à l'inaptitude médicale définitive des conducteurs de taxi
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Le titulaire d'une autorisation de stationnement, souhaitant la céder en application de l'article R. 3121-7 du code des transports, doit subir un contrôle médical de l'aptitude à la conduite auprès de la commission médicale primaire départementale ou interdépartementale dans les conditions fixées par les arrêtés du 21 décembre 2005 et du 31 juillet 2012 susvisés.
Arrete 2016-01-19
Art. 2 Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à l'inaptitude médicale définitive des conducteurs de taxi
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.