Décret n° 2015-1259 du 9 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à la situation de certains personnels du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions civiles et militaires de retraite Tableau des emplois classés en catégorie active
Le tableau documentaire des limites d'âges (II. - Fonctionnaires civils), annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est ainsi modifié
I. - A la rubrique « emplois métropolitains - ministère de la défense nationale et des forces armées - catégorie B - 4e échelon », les mots : « aides-soignants civils du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 » et « agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 » sont remplacés par les mots : « aides-soignants occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, au service de santé des armées ou à l'Institution nationale des invalides » et « agents des services hospitaliers qualifiés civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, au service de santé des armées ».
II. - A la rubrique « secrétariat d'Etat aux anciens combattants - Institution nationale des invalides - catégorie B - 4e échelon », sont supprimés les mots : « aides-soignants et aides-soignantes » et « servants et servantes ».
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.