LEGITEXT000031910289
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Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2016-39 2016-01-22
Art. 1 Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route
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Le code de la route est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4.
Decret 2016-39 2016-01-22
Art. 2 Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R224-21
Decret 2016-39 2016-01-22
Art. 3 Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R224-22
Decret 2016-39 2016-01-22
Art. 4 Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R226-2
Decret 2016-39 2016-01-22
Art. 5 Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route
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Les dispositions du 2° de l'article 3 et du 2° de l'article 4 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
Decret 2016-39 2016-01-22
Art. 6 Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route
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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.