LEGITEXT000031892708
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Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-38 2016-01-22
Art. 1 Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. D118-2-1, Art. D118-2-2, Art. D118-2-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. R118-2-1, Art. R118-2-2, Art. R118-2-3
Decret 2016-38 2016-01-22
Art. 2 Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. R118-1-2, Art. R118-3-1
Decret 2016-38 2016-01-22
Art. 3 Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.