LEGITEXT000031880271
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Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2015-12-18
Art. 1 Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 14 avril 2015 Art. 2
Arrete 2015-12-18
Art. 2 Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
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La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2015-12-18
Art. Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 14 avril 2015 Art. null