LEGITEXT000031879643
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Arrêté du 30 décembre 2015 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 2015 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
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La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : - Conseil national de l'enseignement agricole ;
- Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ;
- commissions régionales d'information et de concertation ;
- comités régionaux de l'enseignement agricole.
Arrete 2015-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 2015 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.