Arrêté du 7 janvier 2016 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

Conformément aux dispositions prévues au paragraphe 4 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 susvisé, la Caisse nationale d'assurance nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés assure le versement des remises de gestion en contrepartie des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.

La remise de gestion par bénéficiaire actif, telle qu'elle est définie aux articles ci-après, est versée par douzièmes par la Caisse nationale d'assurance nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.

Le coût de gestion moyen par bénéficiaire actif du régime spécial est fixé comme suit : - pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2016 : 14,29 euros ; - pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2017 : 13,50 euros.

Si la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ne fournit pas les éléments relatifs aux effectifs de bénéficiaires actifs, ceux-ci seront évalués par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés par tout moyen.

A défaut de conclusion d'un contrat pluriannuel de gestion prévu au paragraphe 4 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 susvisé entre la caisse d'assurance maladie des industries électriques et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les modalités de gestion et de détermination du montant des remises de gestion prévues par le présent arrêté pour l'année 2017 sont applicables aux années suivantes.