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LEGITEXT000031876430 FR

Arrêté du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse et du décret n° 50-143 du 1er février 1950 modifié portant règlement d'administration publique

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2016-01-11

La déclaration prescrite par l'article 5 de la loi susvisée doit être souscrite en quatre exemplaires et comporter les éléments suivants

1° Titre du périodique ;

2° Indication de la périodicité ou des dates de publications ;

3° Composition du comité de direction ;

4° Dénomination et siège social de l'entreprise publiant ou éditant le périodique ;

5° Forme juridique de cette entreprise ;

6° Forme et date de l'acte constitutif et des statuts, dont un exemplaire annexé ;

7° Fonctions remplies dans l'entreprise par les membres du comité de direction ;

8° Etat-civil complet, profession et adresse du directeur, des membres du comité de direction, des membres du conseil d'administration et des gérants ;

9° Nom et adresse du directeur de publication ;

10° Raison sociale et adresse de l'imprimerie ;

11° Raison sociale et adresse du distributeur ;

12° Déclaration souscrite des personnes énumérées au 8° ci-dessus, affirmant qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 4 de la loi susvisée.

Les quatre exemplaires de la déclaration sont adressés à aux adresses suivantes

- par courrier : secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse, DIRPJJ Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75015 Paris ;

- par voie électronique : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr.

Arrete 2016-01-11

Lorsqu'une même entreprise publie ou édite plusieurs périodiques, il y a lieu à autant de déclarations que de périodiques.

Toute modification dans les éléments énoncés à l'article 2 donne lieu à une déclaration complémentaire, souscrite dans les mêmes formes que la déclaration antérieure.

Arrete 2016-01-11

Le dépôt des publications destinées aux enfants et adolescents mentionné à l'article 6 de la loi susvisée s'effectue en deux exemplaires à l'adresse suivante : secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse, DIRPJJ Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75015 Paris.

Les publications peuvent également être transmises par voie électronique à l'adresse suivante : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr.

Arrete 2016-01-11

L'arrêté du 4 février 1950 portant application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse et décret portant règlement d'administration publique du 1 février 1950 et l'arrêté du 4 février 1950 portant composition et organisation du secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence sont abrogés.

Arrete 2016-01-11

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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