Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1263-13, Art. R1263-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, Art. R1263-15, Art. R1263-16, Art. R1263-17, Art. R1263-18, Art. R1263-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1264-3, Art. R8115-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1262-8-1

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.