LEGITEXT000031874566
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Arrêté du 30 décembre 2015 portant abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 2015 portant abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Arrete 2015-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 2015 portant abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix
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Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.