LEGITEXT000031856764

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Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

12 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (12)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

Texte législatif (12 Articles)

Arrete 2015-12-30

Art. 1 Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2007

Arrete 2015-12-30

Art. 2 Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2007 Art. 1

Arrete 2015-12-30

Art. 3 Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2007 Art. 1-1, Art. 1-2

Arrete 2015-12-30

Art. 4 Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2007 Art. 2

Arrete 2015-12-30

Art. 5 Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2007 Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3

Arrete 2015-12-30

Art. 6 Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2007 Art. 3

Arrete 2015-12-30

Art. 7 Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2007 Art. 6

Arrete 2015-12-30

Art. 8 Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2007 Art. 7

Arrete 2015-12-30

Art. 9 Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2007 Art. 7-1, Art. 7-2

Arrete 2015-12-30

Art. 10 Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2007 Art. 8

Arrete 2015-12-30

Art. 11 Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires Ouvrir la source officielle

Le changement de résidence effectué à compter du 1er janvier 2016 sera remboursé au militaire selon les dispositions en vigueur à cette même date.

Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2016 et lorsque la situation familiale est inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.

Arrete 2015-12-30

Art. 12 Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires Ouvrir la source officielle

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.