LEGITEXT000031855874
FR
FR
Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2015-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 janvier 2013 Art. 2
Arrete 2015-12-29
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 janvier 2013 Art. 4
Arrete 2015-12-29
Art. 3 Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Arrete 2015-12-29
Art. 4 Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.