Arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l'application à l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les fonctionnaires détachés sur un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, régi par les dispositions du décret du 27 mai 1998 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Groupe supérieur

34 000

Groupe 1

31 450

Groupe 2

28 050

Groupe 3

23 800

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit

EMPLOI

MONTANT MINIMAL ANNUEL

(en euros)

Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

3 500

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Groupe supérieur

6 000

Groupe 1

5 550

Groupe 2

4 950

Groupe 3

4 200

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 avril 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.