LEGITEXT000031854884
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Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l'article R. 132-5-7 du code des assurances
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2016-01-13
Art. 1 Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l'article R. 132-5-7 du code des assurances
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
Arrete 2016-01-13
Art. 2 Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l'article R. 132-5-7 du code des assurances
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A132-9-2
Arrete 2016-01-13
Art. 3 Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l'article R. 132-5-7 du code des assurances
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A132-9-3
Arrete 2016-01-13
Art. 4 Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l'article R. 132-5-7 du code des assurances
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.