Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (LEGITEXT000031854643) | FR

Arrete 2015-12-30

Art. 1 Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 mai 2011 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 mai 2011 Art. 6

Arrete 2015-12-30

Art. 2 Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Ouvrir la source officielle

Les annexes 2 à 5 de l'arrêté du 25 mai 2011 dans leur rédaction issue du présent arrêté sont modifiées comme suit

- l'alinéa « Perméabilité à l'air des portes et fenêtres limitée (dans les cas prévus par l'arrêté n° NOR DEVL1109911A) » est supprimé de toutes les annexes ;

- toutes les occurrences de « 800 m » sont remplacées par « 600 m ».

Arrete 2015-12-30

Art. 3 Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier du mois suivant le mois de sa publication. Les dispositions de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté peuvent toutefois s'appliquer aux offres d'éco-prêt à taux zéro émises jusqu'au 31 mars 2016.

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux offres des prêts émises à compter du 1er juillet 2016.

Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.

Arrete 2015-12-30

Art. 4 Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Ouvrir la source officielle

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2015-12-30

Art. Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 mai 2011 Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5

Arrete 2015-12-30

Art. Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Ouvrir la source officielle

ANNEXE 2

FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX OUTRE MER