Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mars 2009 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 13, Art. 14

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mars 2009 Art. 13 bis

Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 6 suivantes

Annexe 1 : formulaire type de demande d'une avance remboursable sans intérêt.

Annexe 2 : formulaire type de justification de réalisation des travaux.

Annexe 3 : formulaire type de demande d'une avance remboursable sans intérêt par un syndicat de copropriétaires.

Annexe 4 : formulaire type de justification de réalisation des travaux attribuée au syndicat de copropriétaires.

Annexe 5 : formulaire de demande d'un éco-prêt Habiter Mieux.

Annexe 6 : modèle d'attestation à établir par l'emprunteur pour le couplage accession à la propriété / éco-prêt à taux zéro.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication. Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté peuvent toutefois s'appliquer aux offres d'éco-prêt à taux zéro émises jusqu'au 31 mars 2016.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mars 2009 Art. Annexe 6

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mars 2009 Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5