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LEGITEXT000031847093 FR

Arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2015-12-28

Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale est fixé, par catégorie, en annexe I au présent arrêté.

Arrete 2015-12-28

Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale est fixé, par catégorie, en annexe II au présent arrêté.

Arrete 2015-12-28

ANNEXE I OMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE, À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE

CATÉGORIE

NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOI

Catégorie I

108

Catégorie II

286

Catégorie III

490

Catégorie IV

593

Catégorie V

641

Catégorie VI

696

Catégorie VII

3997

Arrete 2015-12-28

MONTANT MENSUEL DE LA PART FONCTIONNELLE DE L'INDEMNITÉ

DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS

Catégorie

Montant

(en euros)

Catégorie I

770

Catégorie II

500

Catégorie III

380

Catégorie IV

300

Catégorie V

240

Catégorie VI

190

Catégorie VII

150

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