LEGITEXT000031846795
FR
FR
Arrêté du 30 décembre 2015 portant application aux attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'aviation civile des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2015-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 2015 portant application aux attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'aviation civile des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :-ARRÊTÉ du 3 juin 2015 Art. Annexe 1
Arrete 2015-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 2015 portant application aux attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'aviation civile des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Arrete 2015-12-30
Art. 3 Arrêté du 30 décembre 2015 portant application aux attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'aviation civile des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.