LEGITEXT000031846005
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Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-01-05
Art. 1 Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances
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A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. A243-3, Art. 243-4, Art. 243-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. A243-2
Arrete 2016-01-05
Art. 2 Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.
Arrete 2016-01-05
Art. 3 Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.